Le prêt viager hypothécaire permet de contracter un prêt en mettant en gage un bien immobilier habité
Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt passé entre un particulier et un établissement financier. Il s'adresse exclusivement aux propriétaires d'un bien immobilier dans le but de leur faire obtenir un prêt sur la base du bien qui va être mis en hypothèque, c'est-à-dire, qui va servir de garantie auprès de l'organisme financier. Etant versé sous forme de capital ou de versements périodiques, le prêt viager est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur.
A noter qu'il faut impérativement que le propriétaire habite dans ce bien immobilier, ce prêt viager hypothécaire a été conçu pour améliorer les revenus de l'emprunteur sans qu'il ait à modifier ses habitudes de vie ou de la possibilité de jouir de son bien immobilier. D'après la loi, le prêt et les intérêts sont remboursables après avoir vendu, donné ou légué le bien immobilier avant le décès de l'emprunteur ou lors de son décès.
Un prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle, il n'aurait alors aucune valeur juridique. D'autre part, avant la signature du contrat, une offre préalable doit être impérativement proposée selon les prescriptions juridiques en vigueur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur. L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions proposées pour une durée minimale de 30 jours à compter de son émission. L'emprunteur ne pourra alors entamer aucune démarche concrète avant d'avoir passé le seuil de10 jours après avoir reçu l'offre de l'organisme financier sous peine de nullité.
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Un prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle, il n'aurait alors aucune valeur juridique. D'autre part, avant la signature du contrat, une offre préalable doit être impérativement proposée selon les prescriptions juridiques en vigueur.
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