Prêt immobilier

Après avoir souscrit un crédit immobilier, l'emprunteur garde la possibilité de rembourser par anticipation une partie ou la totalité de son prêt.

Les remboursements inférieurs à 10% du montant initial du prêt peuvent ne pas être acceptés par la banque selon les termes du contrat de prêt. De plus, le contrat peut contenir une indemnité de remboursement anticipé à la charge de l'emprunteur.

Cette indemnité ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Elle ne pourra pas dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement (1% pour les prêts PAP). Il faut tout de même s'assurer que l'indemnité ne soit pas majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Certaines conditions particulières exhortent de l'indemnité pour les contrats datants du 1er juillet 1999. Lorsque le remboursement est motivé par la vente d'un bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur (ou de son conjoint) ou si le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur (ou de son conjoint) amène à rembourser le crédit immobilier par anticipation.

Pour obtenir des informations complémentaires sur le remboursement anticipé, il est souhaitable de contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou l'Institut national de la consommation (INC).